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VITICULTURE
07.06.2021

Gel : les dernières infos

10.04.2021 - Saint Pargoire, Hérault.
Calamités agricoles, aides d'urgence et enveloppes départementales, mais aussi les autres aides sociales et fiscales, fond de solidarité Covid... toutes les informations sont mises à jour régulièrement sur cette page

Suite à l'épisode de gel du mois d'avril, des aides ont été déclenchées qui viennent s'ajouter à celles qui existent déjà. Afin que chacun puisse avoir accès à tout ce auquel il a droit, voici un point sur ces différentes aides.

Si vous avez besoin d'aide dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter la Conf' (confherault1@orange.fr / 06 81 18 98 67) ou Solidarité paysans (occitanie@solidaritepaysans.org / 06 31 18 10 07). Contactez-nous aussi si vous êtes à l'aise avec l'outil informatique et que vous souhaiteriez prêter main forte à ceux qui en auraient besoin.
Ce document sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure que les aides d'urgence seront précisées.

Calamités agricoles

Le fond des calamités agricoles est un fond national destiné à venir en aide aux paysans lors d'épisodes de ce type. Il a été déplafonné pour faire face aux conséquences de ces épisodes de gel dans toute la France. En arboriculture, il pourra atteindre 40 % pour les pertes de plus de 70% (35% entre 50 et 70% de pertes). Il doit par ailleurs être ouvert aux productions qui en sont exclues en temps normal : vignes et certaines grandes cultures (houblon, lin, betteraves à sucre, colza, et semences de ces cultures).

Il semblerait, pour la viticulture (et grandes cultures), que le versement de calamités soit soumis au plafond des aides de minimis. Le taux d'indemnisation en viticulture, raisin de table et grandes cultures sera de 20% lorsque les pertes sont situées entre 30 et 50% de la récolte attendue, 30% lorsque les pertes sont situées entre 50 et 70% de la récolte attendue et 40% lorsque les pertes sont supérieures à 70% de la récolte attendue.

Nos remarques :
- Il faut attester de pertes d'au moins 30% par rapport à la moyenne olympique sur 5 ans (la moyenne des 5 dernières années en enlevant la plus mauvaise et la meilleure) => si vous avez eu plusieurs incidents climatiques dans les années passées, vous pouvez ne pas être éligible ;
- D'autres seuils peuvent poser des problèmes aux petites fermes (seuil minimum de pertes à 1000 €) ; à noter que le critère de baisse du produit brut, qui pénalise les fermes diversifiées est légèrement assoupli : perte de 11% (au lieu de 13) du produit brut total de la ferme lié à l'aléa climatique.
- Les délais d'indemnisation peuvent atteindre jusqu'à un an (délais qui devraient être raccourcis dans la situation actuelle)
L'accès aux calamités nécessite d'être assuré multi-risque (pas forcément pour pertes de récoltes).
Pour la viticulture, il semble que ceux qui sont assurés seront mieux indemnisés par les calamités pour pousser à se tourner vers les assurances privées. On en saura plus sur cette option, et on la combattra, lors des réunions qui se tiendront dans les mois qui viennent.

Pour prétendre aux calamités :  Après parution de l'arrêté ministériel, vous aurez 30 jours pour faire la demande d'indemnisation auprès de la DDTM. Le dossier calamité est un dossier individuel : il est fait par le paysan ayant subi les pertes de récoltes.

Pour les fruits à noyau (cerise, abricot, pêche, nectarine, prune)

Les producteur-trices peuvent demander une avance basée sur les pertes de chiffre d'affaires pour accélérer les rentrées d'argent pour celles-ceux qui récolteront avant le paiement des calamités. Cela ne concernerait pour l'instant que les producteurs spécialisés (= les fruits à noyau doivent représenter plus de 50% du chiffre d'affaires) et dont les pertes de récolte sont supérieures à 70% ; le chiffre d'affaires des productions sinistrées doit représenter 20 % du chiffre d'affaires total. Un des 3 derniers exercices clos sert de référence.

Cette avance sera déduite des paiements liés aux calamités agricoles. Le calcul du montant de l'avance s'effectue sur la base du barème départemental au taux d'aide de 40 % avec taux de perte forfaitaire de 70 %. Le montant de l'indemnisation correspond à la moité de ce calcul.  Les montants de l'indemnisation, par exploitation sinistrée, sont de minimum 1 000 € et maximum 20 000 € (la transparence GAEC s'applique).

Déposer votre demande avant le 5 juillet 2021 (attention il y a 2 annexes à replir avant de vous lancer dans la télédéclaration) : https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/KL-16154*01/

Un premier CNGRA (comité national de gestion des risques en agriculture) aura lieu le 7 juillet pour les fruits à noyau, dans l'objectif que tous les dossiers soient payés et soldés le 20 août. En commision calamité (CDE), l'Hérault a validé sa demande d'émarger à ce dispositif. Un nouveau CNGRA aura lieu en septembre pour les fruits à pépin.

Pour les oliviers, des pertes ont été signalées ; la DDTM reviendra vers nous, dossier à suivre...

Pour les viticulteur-trices & producteur-trices de raisin de table

Le versement aura lieu fin 2021 (voire plutôt début 2022), puisque le dépôts des dossiers se fera après les vendanges, après les déclarations de récolte. Nous avons souligné à de nombreuses reprises que les besoins financiers des vignerons seront cruciaux à partir de l'automne, pour l'ensemble des opérations post-récolte jusqu'à la commercialisation.

Consulter ici le document officiel très complet sur le fonctionnement et le détail des calamités et cliquez ici pour lire les revendications de la Conf.

Enveloppe d'urgence débloquée par l'Etat : c'est maintenant !

Le Préfet dispose d'une enveloppe de 585 000€, "visant à soutenir 200 exploitations agricoles en extrêmes difficultés après l'épisode de gel". Sa distribution sera donc faite en fonction de critères sociaux, selon les trois niveaux d'aide décidés avec la Chambre d'agriculture et la MSA* : 1500, 3000 ou 5000 euros d'aides (avec transparence GAEC).

Pour bénéficier de l'aide, l'exploitation agricole doit répondre aux conditions suivantes :
- Avoir été touché par l'épisode de gel du 7 avril dernier
- Etre un exploitant en situation de difficulté particulière : bénéficiaire du RSA* déjà multisinistré au cours de ces 5 dernières années, jeune agriculteur ayant eu besoin d'être exonéré de cotisations, exploitant impacté par la crise Covid ayant sollicité des aides d'urgence, en situation d'arriérés de paiement ou encore ayant un dossier signalé au dispositif « agir ensemble »

Déposez très rapidement votre demande d'aide en ligne (qui dit "enveloppe", dit "premiers arrivés, premiers servis !"), sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-urgence-episode-gel-avril-2021-herault
 « Les premières décisions d'attribution ont été prises mi-mai. Les versements sont en cours », selon la préfecture de l'Hérault.

Enveloppe départementale

Le 10 mai, le Conseil départemental a voté une enveloppe de 5 millions d'euros pour la viticulture et l'arboriculture avec un dispositif similaire à celui du gel de 2017 (mesures de soutien économique ; les critères seront légèrement adaptées pour éviter les moyennes olympiques et se rendre accessible le plus largement possible : petites caves coopératives et particulières). Le dispositif, encore en cours d'élaboration, sera opérationnel début aout, mis en oeuvre par la Chambre d'agriculture et il sera indépendant des aides débloquées par l'Etat et la Région. On vous en dit plus prochainement.

Les autres aides sociales et fiscales

En plus des enveloppes départementales gérées par les préfets, les aides aux paysan.nes inclues dans le milliard d'euro annoncé par le ministre sont les suivantes (voir circulaire officielle en téléchargement en bas de page) :

Prêts garantis par l'Etat

Conditions : différé d'amortissement minimal de 12 mois, avec une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.
Montant : un quart du chiffre d'affaires annuel ; garanti à hauteur de 90% par l'Etat. Pas de prise en compte du taux d'endettement. L'échéance prévue fin juin 2021 sera repoussée. Ceux qui en ont déjà eu un pourront en contracter un nouveau.

Exonération des cotisations MSA*

Bénéficiaires : tous statuts MSA* y compris les cotisants solidaires (au - 50% des revenus issus de l'agriculture) ; avec un taux minimum de spécialisation (au moins 50% du chiffre d'affaires "normal" assuré par des cultures touchées par le gel). Deux volets du dispositif seront cumulables : un premier volet pour les cotisations sur le travail salarié et un second pour les cotisations sur le travail non salarié. Pour un taux de perte de 20 à 40% : plafond à 3800 euros sur chaque volet. Pour un taux de perte de 40 à 60% : plafond à 5000 euros sur chaque volet. Pour un taux de perte supérieur à 60% : plafond à 15 000 euros sur chaque volet. Ces taux de pertes se baseront sur les taux de pertes des zones issues des calamités.

La MSA* du languedoc parle d'une enveloppe de 500 000€, toutes productions, destinées aux entreprises déjà en difficulté et dont le gel a aggravé la situation économique. Se rapprocher de la MSA* pour en savoir plus (il faut apparemment passer par la cellule de crise Chambre-DDTM-MSA* ; à vérifier).

Reports de cotisation et autres aides sociales MSA*

Pour les reports de cotisations, il faut faire une demande spécifique, qui ne sera pas la même que pour les exonérations. Remarque : il est possible que ce report entraine une annulation de vos droits à la formation, FMSE... (certaines interpro ?) pour l'année 2021. Voir les modalités précises avec la MSA*.

Et plus généralement, plusieurs aides sociales sont accessibles aux paysan.nes en passant par la MSA* : prime d'activité, RSA*, aide au paiement de factures, aides au logement, complémentaire santé… Pour vous faire une idée de ce à quoi vous pouvez prétendre, rendez-vous sur le simulateur Mes droits sociaux

Dégrèvement sur la Taxe sur le foncier non bâti

Le dégrèvement (au-dessus  d'un  seuil  de  pertes, non défini, et un % de dégrèvement non défini) sera automatique pour tous, dans l'Hérault, sur les communes touchées (3/4 du département). L'information doit être communiquée aux propriétaires ET aux fermiers "selon les modalités réglementaires" ; si vous êtes fermier, la com passe par un affichage obligatoire en mairie, avec la liste des proppriétaires qui ont bénéficié du dégrèvement. Celui-ci doit être répercuté sur le montant du fermage.

Le % de dégrèvement sera proportionnel à un taux de pertes, calculé à l'échelle territoriale (par commune). Si le taux de perte appliqué sur votre commune est en dessous de la réalité sur votre ferme, vous pourrez demander une rectification : démarche individuelle. Les pertes sur fruits à noyau devant être connues assez rapidement (juin / juillet), soit avant l'envoi par les services de l'Etat des avis de taxe foncière (septembre), le montant de la TFNB affiché dans l'avis de taxe foncière tiendra compte des dégrèvements. A l'inverse, pour les fruits à pépins, les taux de perte risquent d'être connus après l'envoi par les services de l'Etat de l'avis de taxe foncière : lorsque les pertes seront connues trop tard, il faudra payer la TFNB entière et l'Etat procédera au remboursement de la TFNB à hauteur du dégrèvement.

Chômage partiel

Pour les employeurs, le recours au chômage partiel est facilité, sur le mode des aides Covid pour la restauration, en particulier en direction des saisonniers. Pour les salariés en CDI, prise en charge minimum du salaire = 70% de la part de l'employeur ; la prise en charge de l'Etat diminue en juin puis en juillet : reste à charge pour l'employeur : 25% en juin, 40% en juillet.

Aide destiné à l'aval (et éligibilité des vigneron-nes ?)

Mise en place d'un dispositif d'appui aux entreprises "de première mise en marché", dépendantes de productions françaises touchées par le gel : prise en charge d'une partie des coûts fixes en fonction des EBE, chiffre d'affaires ou tonnages (non défini pour l'instant) prévus pour la campagne de commercialisation 2021-2022.

Pour le moment, ce dispositif ne serait accessible qu'aux structures spécifiques de commercialisation, qu'elles soient individuelles (vignerons indépendants), collectives (coopératives) ou de type négociant. Or la majorité de nos adhérents vignerons ne disposent pas de structure spécifique de commercialisation... La Conf négocie actuellement avec le ministère pour que les vigneron-nes aient accès à ces aides.

Mesures dites "structurelles" d'aide à l'investissement

Doublement du montant alloué aux investissements matériels de protection contre les aléas climatiques, dans le cadre du plan de relance (+ 100 millions) ; à noter : des aides à la recherche sur ces dispositifs de protection (+ 15 millions), Varenne agricole avec un objectif de refonte du système de gestion des risques, résilience, gestion de la ressource en eau...

Fond de solidarité Covid, toujours mobilisable

Les aides aux entreprises dont le chiffre d'affaire est impacté par la pandémie sont toujours en cours :
Jusqu'à 10 000 € /mois pour les secteurs S1 (viti et alcools de fruits en général), et S1 bis (pépinière, horticulture, production de fromage AOP**/IGP**, de viande fraîche, de charcuterie en vente directe/marché, et pertes de plus de 50% liées à l'annulation de foires et marchés, voire à la fermeture des restaurants pour les productions festives...). Télécharger les listes S et S bis ici.
On parle là des activités principales. Par exemples, les fermes qui font en plus de l'agritourisme ne peuvent pas avoir d'aide au titre de l'agritourisme.
Jusqu'à 1500 € /mois pour ceux qui ont une perte supérieure à 50% de leur CA et qui ne sont pas dans les listes S1 et S1b.

Les périodes de demande :
La demande est ouverte généralement, en fin de mois, un mois après le mois éligible = le formulaire du mois d'avril a été ouvert le 7 mai.
Elle est réalisable pendant les deux mois suivant le mois concerné = jusqu'au 30 juin pour avril
C'est le rythme normal de la part des impôts mais il n'est pas toujours tenu ; les infos sont donc à surveiller ici

Formulaire GAEC : c'est une demande spécifique et là encore il faut surveiller l'espace en ligne ici. Actuellement, le formulaire est accessible pour avril 2021 (demande à faire avant le 30 juin) et pour mai (demande à faire avant le 31 juillet)

Les périodes de référence :
Pour avril 2021, on se réfère à avril 2019, ou à la moyenne de l'année 2019.
ATTENTION : le choix fait en mars (mois ou moyenne de l'année) doit être le même en avril, mai etc, et les mois suivants.
Pour les installations après le 1er juin 2019, les périodes de référence se font sur des moyennes différentes pour chaque date d'installation. Plus d'informations ici
 
Pour y souscrire :
- La demande se fait dans votre espace personnel (et non professionnel) sur le site des impôts dans Messagerie sécurisée / Écrire / Motif « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie de Covid-19 ».
- Une nouvelle partie est à remplir "aides temporaires" dans laquelle il faut indiquer le montant total des aides déjà perçues au titre des dispositions spécifiques Covid (il y a un plafond, mais il ne nous concerne pas...)
- Cliquer ici pour une présentation du dispositif (et pièces à fournir dans Informations pratiques)
Et surtout n'hésitez pas à nous contacter pour toute question, précision, retour d'expérience, et besoin de coups de main !
 


En téléchargement :

    Circulaire Gel - MSA - TFNB, prêt garantis...
    Gestion des risques climatiques, nos positions
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