Bâti et logement agricole : obtenir son permis de construire
Cette thématique a fait l'objet d'une "formation paysanne" en mars 2022.
C'est quoi, une formation paysanne ? C'est un temps de formation délivré PAR les paysan.nes, POUR des paysan.nes, avec l'idée que le syndicat doit vous donner l'occasion de mettre en commun vos expériences. Sans oublier que nos représentants syndicaux, en siégeant dans différentes instances, développent des connaissances et des compétences qu'il faut mettre en commun, pour mieux défendre l'agriculture paysanne sur notre territoire !
Nous reprenons ci-dessous les différents éléments mis en commun ce jour-là, pour aider le plus grand nombre
1- vous avez un projet de bâti sur votre ferme, première question :
Consultez ici le tableau récapitulatif des situations
2- Consulter les documents d'urbanisme : carte communale, PLU*...
Celà s'accompagne d'un premier contact en mairie, pour présenter son intention de construire...
Dans un 2nd temps, il est possible de déposer une demande de certificat d'urbanisme pour la parcelle concernée. Ce certificat décrit et fixe pour 18 mois, toutes les règles qui s'appliquent sur la parcelle.
3- Construire son projet et le déposer
- Commencez par demander conseil : à un architecte ? au CAUE : le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; il a une mission de service public et vous conseille gratuitement. Voir www.caue34.fr
Il s'agit pour vous ici de construire votre projet et votre argumentaire. ATTENTION : l'architecte n'est pas suffisant. Pour un projet agricole, l'argumentaire est très important. Il faut montrer que le projet est nécessaire à l'activité professionnel / apporte une plue-value économique dont vous ne pouvez pas vous passer.
- Présentez votre projet à la mairie, si possible en vous montrant ouvert.e à des ajustements / adaptations (avoir un plan B ?)
- Constituer / déposer le dossier :
un CERFA à télécharger sur www.service-public.fr et des pièces complémentaires, l'argumentaire...
4- Examen de votre demande
Le dossier va faire l'objet d'un avis de la mairie ou de la Communauté de communes puis il sera discuté en CDPENAF = commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. Voir sa composition ici
Cette commission emet un AVIS CONSULTATIF mais cet avis est presque toujours suivi par le Prefet, qui finalement sera le signataire de votre permis.
