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Flavescence dorée : consultation européenne en cours

10.06.2022 - Hérault.

La commission européenne met en consultation jusqu'au 15 juin un projet de modification du règlement concernant la lutte contre la flavescence dorée, maladie de la vigne.

Cette modification a pour objet la distinction de la stratégie de lutte selon les territoires, l'historique et l'importance des foyers. Pour la Confédération paysanne, la création de cette stratégie d'enrayement signe l'abandon des territoires qui seront concernés et la fin d'une organisation collective, homogène et encadrée par l'État de la lutte contre cette maladie. Ainsi nous alertons et invitons à répondre à cette consultation afin de faire entendre ce point de vue. Pour se faire vous pouvez reprendre le texte proposé ci-dessous ou rédiger le votre. Notez simplement que la taille du texte est limité à 4000 signes et qu'il faut se créer un compte pour répondre à la consultation.

Pour répondre à la consultation : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13477-Sante-des-vegetaux-mesures-visant-a-prevenir-la-propagation-de-la-flavescence-doree-de-la-vigne_fr

Explications : Le projet de modification du règlement proposé par la commission européenne proposerait la création de deux types de zones avec une distinction des mesures de lutte à l'intérieur de ces zones : des zones à objectif d'éradication de la maladie et des zones à objectif d'enrayement (ou confinement). Les zones à éradication conserveraient peu ou prou les modalités de ce qui se fait actuellement. Dans les zones d'enrayement, la commission européenne et les États membres qui portent ce nouveau zonage (l'Italie en premier lieu, mais aussi la France) organisent un affaiblissement des mesures de luttes. En effet, dans les zones dites à enrayement (où la flavescence dorée ne serait plus "éradicable" du fait d'une niveau d'infestation trop élevé), les mesures de luttes sont réduites principalement à de l'arrachage et du traitement insecticide.  La prospection n'y sera plus obligatoire. Ces zones dites d'enrayement seront constituées d'une zone infestée et d'une zone tampon d'au moins 2.5 km. Chaque État membre doit faire remonter les communes dans lesquelles ils souhaitent mettre en place cette nouvelle gestion sanitaire. La France n'a pas encore fait remonter les communes concernées auprès de la commission européenne et nous ne savons pas ce qu'elle envisage, n'étant pas transparente sur la question auprès des parties prenantes, notamment en CNOPSAV (conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale).

Texte de réponse de la Confédération paysanne : La Confédération paysanne, parfaitement consciente du réel danger que représente la flavescence dorée pour les vignobles, est opposée à la publication de ce règlement tel qu'il est rédigé. La création de ces nouvelles zones va provoquer une démobilisation de la profession et une accélération de la dissémination de la maladie au détriment des vignobles français et européen. En effet, d'abord par l'affaiblissement des mesures de lutte aujourd'hui mises en place et qui ont un intérêt réel, comme la prospection exhaustive des vignobles. C'est notamment grâce à une prospection fine et fréquente qu'une réaction rapide par un arrachage avant le début de saison est envisageable pour limiter la propagation. Ne plus rendre obligatoire cette prospection exhaustive et encadrée, c'est en quelque sorte abandonner les territoires viticoles et les vigneron.nes et s'empêcher de revenir à une situation saine. Ces zones resteront définitivement contaminées ce qui n'est pas souhaitable. Il est par ailleurs illusoire de penser qu'une zone tampon d'au moins 2,5 km va protéger le reste du territoire si la zone infestée n'est pas correctement suivie. Le risque est prévisible que cette zone s'étende sur la zone tampon et que les frontières entre les territoires soumis à stratégies différentes s'effacent petit à petit. Enfin, alors même que la stratégie farm to fork vise une baisse de l'utilisation des pesticides de 50 % d'ici à 2030, ce règlement est largement contradictoire avec cet objectif : s'empêcher de maintenir d'autres moyens de lutte que l'arrachage et les traitements insecticides, c'est s'assurer de l'accélération d'un cercle vicieux arrachage/traitements/arrachage/traitements favorisant la sur-utilisation de pesticides ; au détriment de la santé de la population. L'État français en réponse nous renvoi à la possibilité d'organiser une lutte entre professionnels au sein des zones à stratégie d'enrayement ou confinement. Ce n'est pas ce que nous défendons pour la gestion sanitaire d'un territoire. En effet, cela risque de créer des inégalités importantes entre les vignobles « riches » et ceux à moindre valeur ajoutée.  A contrario, nous souhaitons que se maintienne une gestion encadrée par l'État, collective, uniforme et renforcée de la maladie dans les zones viticoles quelque soit leur niveau d'infestation ; soit pour éviter de faire entrer la maladie dans les territoires sains, soit pour la contenir au maximum, éviter sa propagation et limiter ses impacts. Cela passe par divers outils qui doivent être encouragés : généralisation du traitement à l'eau chaude ; arrachages systématiques de friches ; prospection collective sur l'ensemble du vignoble tous les ans ; un meilleur ciblage des zones à traiter ; le soutien aux pratiques de maintien et de développement de la biodiversité dans les vignobles ; etc. Enfin, nous tenons à préciser qu'à l'heure où nous répondu à cette consultation, l'État français n'a transmis aucune information claire et transparente sur les zones qui seraient concernées par ce projet de règlement.